C-26, r. 62 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables généraux accrédités

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Une demande de récusation à l’égard d’un arbitre ne peut être faite que pour l’un des motifs prévus à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Elle doit être communiquée par écrit au secrétaire de l’Ordre, au conseil d’arbitrage et aux parties ou à leurs avocats dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 16 ou de la connaissance du motif de récusation.

Le Conseil d’administration adjuge sur cette demande et, le cas échéant, pourvoit au remplacement.

D. 107-96, a. 17.